Quel est l'esprit du Crédit d'impôt Recherche ?

La France apparaît comme le pays européen qui soutient le plus les activités de R&D sous forme d'aides directes (les subventions) et fiscales (crédit d'impôt). Ces aides représentaient 0,35% du PIB en 2008, soit plus de 4 milliards d'euros. Elles atteindront 3% du PIB en 2010.

Notre mission chez Lila Consulting est de générer du CASH pour nos clients tout en continuant à investir dans ses projets stratégiques. Nous leur permettons ainsi de partager les risques en utilisant les leviers de financement mis en place par les pouvoirs publics.

Les enjeux du Crédit d'impôt Recherche (CIR) sont doubles :

• Faire de la France un pôle mondial de compétitivité et d'attractivité des entreprises étrangères désireuses de délocaliser en France leur R&D.
• Permettre aux entreprises qui bénéficient de cette aide de pouvoir la réinvestir en Recherche et Développement (R&D) supplémentaire.

Synthèse du dispositif

Il devient donc beaucoup plus simple à calculer et l'entreprise peut rapidement évaluer le montant de son crédit d'impôt à venir. Il sera égal à :

• 30% pour une première tranche jusqu'à 100 millions d'euros de dépenses de Recherche et Développement (R&D) ;
• au delà, le taux du crédit d'impôt passe à 5% du montant des dépenses de Recherche et Développement (R&D) ;
• Depuis 2013, le taux de la première tranche est maintenu à 30% même pour les primo entrants.

Quelle est la valeur ajoutée de Lila Consulting ?

L'équipe Lila Consulting vous accompagne afin d'analyser votre activité et d'établir une stratégie permettant de bénéficier du dispositif Crédit d'impôt Recherche (CIR) en :

• identifiant les dépenses éligibles
• • rédigeant le rapport d'activité démontrant le caractère innovant des projets de Recherche et Développement (R&D) finalisant les documents à destination de l'Administration fiscale

Comment sécuriser son CIR ?

Afin d’obtenir un crédit d’impôt recherche (CIR), les entreprises doivent remplir une déclaration fiscale qui est déposée avec l’ensemble des comptes auprès des services des impôts. Les entreprises apprécient cette simplicité du CIR, qui ne demande pas de procédure d’instruction. Certaines considèrent néanmoins que le CIR est « anxiogène » dans la mesure où leurs déclarations sont potentiellement soumises à un contrôle fiscal a posteriori. Certains dispositifs fiscaux étrangers en faveur de la R&D comportent à l’inverse une procédure d’autorisation préalable des projets concernés.

Selon les entreprises, la source de l’incertitude vient largement de la définition de l’assiette des dépenses de R&D éligibles au CIR. Certaines entreprises déclarent cependant avoir largement réglé cette question grâce à un suivi régulier de leurs projets de recherche, notamment du temps passé par les ingénieurs et techniciens sur chaque projet.

Les entreprises pouvaient déjà avoir recours à une procédure de rescrit fiscal et aux conseils du ministère chargé de la recherche pour assurer la sécurité de leur déclaration. La réforme 2008 du CIR renforce cette sécurité à travers de nouvelles possibilités de consultation de l’administration. Les entreprises ont désormais deux procédures à leur disposition pour renforcer la sécurité juridique de la qualification de leurs projets de R&D et des moyens associés.

Ces dispositifs sont à la disposition des entreprises qui ont toute liberté pour y recourir. Ils ne sont cependant en rien obligatoires.

Le rescrit fiscal

Une entreprise peut demander, préalablement au démarrage des travaux, un avis à l’administration sur l’éligibilité de tout projet de R&D au CIR. Cette demande de rescrit fiscal peut être adressée, soit à l’administration fiscale, soit directement au ministère chargé de la recherche ou à un organisme chargé de soutenir l’innovation. La réponse de l’administration doit intervenir dans un délai de 3 mois, sinon l’avis est réputé favorable.

Lorsque l’entreprise s’adresse à l’administration fiscale, celle-ci doit interroger le ministère chargé de la recherche ou un organisme chargé de soutenir l’innovation sur la nature scientifique et technique des travaux qui pourraient être inclus dans l’assiette du crédit d’impôt. Ce premier type de demande de rescrit fiscal est prévu à l’article L 80B 3° du Livre des procédures fiscales. Lorsque l’entreprise s’adresse directement au ministère chargé de la recherche ou à un organisme chargé de l’innovation, la réponse doit être motivée et la prise de position des experts scientifiques consultés est notifiée au contribuable et à l’administration des impôts. Ce second type de demande de rescrit fiscal est prévu à l’article L 80B 3° bis du Livre des procédures fiscales.

La demande de contrôle

Le contrôle sur demande, prévu à l’article L 13C du Livre des procédures fiscales, s’inscrit dans le cadre des mesures d’amélioration des relations entre l’administration fiscale et les contribuables et complète le dispositif d’information existant. Il est destiné à aider les contribuables, sur leur demande, à bien appliquer les règles fiscales.

L’article L 13CA du Livre des procédures fiscales étend à toutes les entreprises la faculté de demander un contrôle lorsqu’il porte sur le crédit d’impôt recherche. Dans ce cas, il s’agit d’assurer les entreprises de l’éligibilité des travaux de R&D qu’elles envisagent d’inclure dans l’assiette. Le ministère chargé de la recherche doit être sollicité pour établir la nature scientifique et technique des travaux décrits.

L’administration informe l’entreprise des conclusions du contrôle. Ces conclusions constituent une prise de position formelle qui engage l’administration au sens des articles L 80 A et B du Livre des procédures fiscales.

Le secret professionnel

Les services fiscaux comme les services du ministère chargé de la recherche ont mis en œuvre des procédures qui assurent les entreprises du respect de la confidentialité concernant l’examen de leurs travaux de R&D.

Du point de vue déontologique, les personnes qui examinent les demandes d’appréciation présentées par l’administration des impôts ou les entreprises sont tenues au secret professionnel au même titre que les agents de l’administration fiscale et du ministère chargé de la recherche dans les conditions prévues à l’article L 103 du Livre des procédures fiscales.

Par ailleurs, le mode de désignation des experts par le ministère chargé de la recherche parmi les chercheurs publics est destiné à assurer une neutralité de traitement des affaires.

Optimiser le crédit d’impôt recherche

Le rôle de LILA consulting est de vous aider à maîtriser le dispositif du crédit d'impôt recherche, et de valoriser et justifier vos dépenses éligibles.

LILA est présente tout au long du cycle de vie de votre CIR : Sécuriser le CIR (grâce au dossier technique justificatif), Gérer s’il y a lieu le contrôle fiscal, mais aussi le contrôle du Ministère de l’enseignement Supérieur et de la Recherche (MESR).

Pour optimiser votre CIR, LILA vous aide à déterminer les dépenses ouvrant droit au CIR, et à bien distinguer les dépenses éligibles des dépenses non éligibles. LILA vous aide à calculer le montant au plus juste de votre CIR en déterminant l’assiette exacte de vos dépenses de RetD LILA réalise aussi la déclaration 2069 A et ses déclarations corollaires.

En constituant et en présentant un dossier technique justificatif ainsi qu’un dossier financier justificatif, LILA vous aide à anticiper un éventuel contrôle fiscal, vous êtes prêt !