CET

La Contribution Economique Territoriale (CET) est une taxe récente, instituée par l'article 2 de la loi de finance pour 2010 (n° 2009-1673 du 30 décembre 2009), qui remplace la Taxe Professionnelle (TP) à compter du 1er janvier 2010.

 

Elle est composée de deux cotisations :

• la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE),
• la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE).

 

Le montant de la contribution économique territoriale (CET) est plafonné à 3% de la valeur ajoutée produite par l'entreprise.

 

La contribution économique territoriale est une taxe fortement allégée pour les entreprises, par rapport à la situation précédente. L'allègement est différent selon la taille des entreprises et selon leur secteur d'activité.

 

On estime que pour les PME réalisant jusqu'à 3.000.000 € de chiffre d'affaire annuel, l'économie par rapport à la TP est, en moyenne, supérieure à 50%.

 

1/ La base d’imposition de la CFE, Cotisation Foncière des Entreprises

 

La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) est une des deux principales composantes de la Contribution économique territoriale (CET)

 

Le champ d’application de la CFE

 

Selon l'article 1447 du CGI, "I. La cotisation foncière des entreprises est due chaque année par les personnes physiques ou morales, les sociétés non dotées de la personnalité morale ou les fiduciaires pour leur activité exercée en vertu d'un contrat de fiducie qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée.

 

La CFE est due par les personnes qui exercent une activité professionnelle non salariée, en France, de manière habituelle et avec un but lucratif.

 

Les exonérations permanentes
Certaines activités sont exonérées de manière permanente de CFE :

 

1 - les activités à caractère principalement culturel, éducatif, sanitaire, social, sportif ou touristique  des collectivités locales, des établissements publics et des organismes de l’Etat (ainsi que les activités accessoires de ces activités exonérées).

 

2 – les exploitants agricoles (qu’ils soient exploitants individuels ou personnes morales), et les coopératives agricoles (sous conditions), sauf si l’agriculteur réalise des opérations commerciales ou industrielles,

 

3 – les artisans et façonniers travaillant seuls.

 

4 – les pécheurs, inscrits maritimes et coopératives maritimes,

 

5 – les sociétés coopératives ouvrières de production,

 

6 – certains marchands et « petits métiers » ambulants,

 

7 – les éditeurs de feuilles périodiques, agences de presse agréées, et correspondants de presse,

 

8 – certains loueurs en meublé,

 

9 – les concessionnaires de mines,

 

10 – les établissements d’enseignement privé sous contrat avec l’Etat,

 

11 – les artistes (peintres, sculpteurs, graveurs, dessinateurs, auteurs, compositeurs, artistes lyriques ou dramatiques),

 

12 – les professeurs de lettres, sciences et arts d’agrément,

 

13 – les sages-femmes et les gardes malades,

 

14 – les visiteurs de navires,

 

15 – les sportifs,

 

16 – les avocats stagiaires,

 

17 – les sociétés mutualistes,

 

18 – les organismes d’HLM,

 

19 – les sociétés de bains-douches et celles de jardins ouvriers,

 

20 – les organismes de jardins familiaux à but non lucratif, l’Union d’économie sociale du logement,

 

21 – les groupements d’emprunts de sinistrés, les associations d’anciens combattants.

 

Les exonérations temporaires 
La plupart de ces exonérations nécessitent une délibération des collectivités locales

 

1 – les caisses de crédit municipal,

 

2 – certaines entreprises de spectacle,

 

3 – les créations de sociétés pour la reprise d’établissements à des sociétés industrielles en difficulté,

 

4 – les médecins et auxiliaires médicaux s’installant dans une commune de moins de 2000 habitants (conditions).

 

Certaines exonérations temporaires sont géographiquement délimitées : dans les zones d’aménagement du territoire (ZAT), les zones de revitalisation rurale (ZRR), les zones de redynamisation urbaine (ZRU), les zones franches urbaines (ZFU).

 

La base d’imposition de la CFE

 

La base d'imposition de la CFE est constituée par  la valeur locative des seuls biens passibles de la taxe foncière dont dispose le contribuable durant la période de référence, alors que les équipements et biens mobiliers (outillage, matériel, agencements, etc) qui faisaient partie de la base de taxe professionnelle sont exclus de la base de la CFE.
  

2/ La base d'omposaition de la CVAE

La Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) concerne les entreprises dont le CA est supérieur à 152.500 €.

 

La CVAE ne sera effectivement due que si le CA dépasse 500.000 €. Entre 152.000 € et 500.000 €, il faudra demander un dégrèvement.

 

Attention car cette valeur ajoutée à la base de la CVAE est toutefois plafonnée  quand :

• le CA du contribuable dépasse 7.600.000 €, alors le plafond est fixé à 85 % du CA
• le CA du contribuable est inférieur ou égal à 7.600.000 €, le plafond est alors fixé à 80 % du CA

 

La détermination de la valeur ajoutée

 

Valeur ajoutée des entreprises = CA + certains produits - certaines charges.