• L'Excellence n'est pas une compétence. C'est une attitude.
    Ralph Marston
  • Le doute ne peut être remplacé que par l'action
    Goethe
  • La destinée n'est pas une question de chance, mais une question de choix.
    William Jennings
  • Les questions montrent l'étendue de l'esprit et les réponses sa finesse.
    Joseph Joubert
  • Quand nous avons de grands trésors sous les yeux nous ne nous en apercevons jamais..
    Paulo COELHO
  • A problem is a chance for you to do your best.
    Duke Ellington
  • Il est des entreprises pour lesquelles la vraie méthode est un désordre intentionnel.
    Herman Melville
  • Les questions montrent l'étendue de l'esprit et les réponses sa finesse.
    Joseph Joubert
  • Les deux choses les plus importantes n'apparaissent pas au bilan de l'entreprise : sa réputation et ses hommes.
    Henry Ford
  • Le cash est à l'entreprise ce que le sang est à l'organisme : toute hémorragie externe non contrôlée est fatale.
    Serge Uzzan

Vie d'un bien

  

La base d’imposition est modifiée en fonction des changements survenus.

 

Les 5 changements pris en compte :

 

L'article 1517-I du CGI énumère cinq catégories de changements pouvant être constatés annuellement dans l'intervalle de deux révisions générales : les constructions nouvelles,  les changements de consistance, les changements d'affectation, les changements de caractéristiques physiques, les changements d'environnement.

 

1 – Les constructions nouvelles

 

Est considéré comme une construction nouvelle tout bâtiment qui est soit édifié pour la première fois sur une parcelle de terrain non bâti, soit construit en remplacement d'un immeuble préexistant préalablement démoli.
  
2 – Les changements de consistance

 

Les changements de consistance sont des transformations de la composition d'un local qui en modifient le volume ou la surface. Ce sont principalement les additions de construction (agrandissement au sol ou en élévation), les démolitions totales ou partielles, les restructurations de construction.

 

3 – Les changements d’affectation

 

Par exemple, un immeuble est nouvellement soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties des biens alors qu’il était soumis auparavant à la taxe foncière sur les propriétés non bâties.

 

4 – Les changements de caractéristiques physiques

 

Ce sont des changements résultant de travaux importants qui dépassent les travaux d'entretien normaux.
Il en est ainsi de la remise en état d'un immeuble (réfection des toitures, des façades, …) , de l'installation d'équipements nouveaux (salle de bains, ascenseur, …) ou, à l’inverse, de la décrépitude d’un immeuble.

 

Cependant, pour que la prise en compte de ces changements intervienne, il faut, ainsi que le prévoit l’article 1517 du CGI, qu’ « ils entraînent une modification de plus d'un dixième de la valeur locative ».

 

Si la valeur locative nouvelle n’est pas supérieure de 10% à l’ancienne valeur locative, le changement ne sera pas pris en compte.

 

5 – Les changements d’environnement

 

Ces changements prennent en compte non pas l’évolution de l’immeuble, mais celle de son environnement.
L’évolution de l’environnement de l’immeuble aura une incidence sur la valeur locative de ce dernier.

 

Dans un sens positif pour l’évolution de la valeur locative on trouve la rénovation urbaine, la construction d'une voie, d'une gare, la création d'espaces verts, …

 

Dans un sens négatif pour l’évolution de la valeur locative on trouve l’installation d’un établissement générateur de nuisances (odeurs, poussières, bruits, fumées, ...).

 

Pour que la prise en compte de ces changements intervienne, il faut, comme pour les changements de caractéristiques physiques, qu’ « ils entraînent une modification de plus d'un dixième de la valeur locative ». 

 

Les différents changements listés ci-dessus sont constatés ainsi :

  • Les changements de caractéristiques physiques : constaté d’office par l’administration,
  • Les changements d’environnement : constaté d’office par l’administration.
  • Les constructions nouvelles : déclaration obligatoire par le contribuable,
  • Les changements de consistance : déclaration obligatoire par le contribuable,
  • Les changements d’affectation : déclaration obligatoire par le contribuable,

 

Lorsque le changement doit être constaté à partir de la déclaration obligatoire par le contribuable, ce dernier dispose de  90 jours à partir de la réalisation définitive du changement.

 

A signaler que la déclaration du changement doit être réalisée par le propriétaire.

 

Lorsque l’administration fiscale doit constater d’office certains des changements, elle peut s’appuyer notamment sur les communications de la Commission communale des impôts directs (CCID).