Selon l’article 1400-I du CGI, « Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel. »
C’est donc le propriétaire au 1er janvier de l’année d’imposition qui est redevable de la totalité de la taxe foncière. En cas de vente de l’immeuble en cours d’année et sauf clause prévoyant une répartition de la taxe foncière prorata temporis ou le paiement de la taxe par le seul acquéreur, la taxe foncière est due par le vendeur, qui était propriétaire au 1er janvier de l’année d’imposition.
Lorsqu’il existe un locataire dans l’immeuble, la charge de la taxe foncière reste au propriétaire bailleur. Cela étant, dans la plupart des baux commerciaux ou professionnels, le contrat de bail met à la charge du locataire le remboursement de la taxe foncière payée par le propriétaire.