Quel est l'esprit du statut Jeune entreprise innovante (JEI) ?
Ce statut est destiné aux jeunes entreprises qui investissent en Recherche et Développement (R&D) pour proposer des produits et/ou des services innovants.
L'objectif premier de ce dispositif pour les jeunes entreprises consiste à les aider dans leur développement R&D notamment dans les premières années d'existence
Les 5 critères fondamentaux:
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Flash Info
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Les avantages sur la fiscalité et les charges de l'entreprise :
Mettre en place le dossier pour l’obtention du statut de JEI. Ce statut est cumulable avec la demande de CIR et il permet d’obtenir une exonération en 2011 de certaines taxes fiscales et sociales. Ce mécanisme est détaillé ci-après :
Les jeunes entreprises innovantes bénéficient d'une exonération des cotisations patronales d'assurance maladie, d'assurance vieillesse et d'allocations familiales sur les rémunérations versées aux personnels participants aux travaux de recherche.
Pour chaque salarié concerné, l'exonération s'appliquera dans la limite des cotisations dues pour la part de rémunération inférieure à 4,5 SMIC (soit +6.000€).
Par ailleurs, le montant d'exonération sera plafonné au niveau de la jeune entreprise innovante, tous salariés confondus, à trois fois le plafond annuel de la sécurité sociale par année civile (+105.000€ en 2011), affecté du pourcentage lié à une nouvelle dégressivité s'il y a lieu.
L'exonération est applicable au plus tard jusqu'au dernier jour de la 7e année suivant celle de la création de l'entreprise, soit pendant 8 ans maximum.
L'exonération sera désormais à taux plein jusqu'au dernier jour de la 3e année suivant celle de la création de la JEI. Elle sera ensuite applicable :
La valeur ajoutée de Lila Consulting
Lila Consulting prend en charge toute la gestion de la démarche en commençant par le recensement des projets innovants jusqu'à la rédaction et le suivi du dossier de demande de statut Jeune entreprise innovante (JEI).
Les dépenses de recherche retenues :
Il s'agit de certaines dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt recherche (hors veille technologique et dépenses d'élaboration de nouvelles collections des entreprises du secteur textile-habillement), c'est-à-dire principalement : les opérations de recherche fondamentale ou appliquée et les opérations de développement expérimental matériellement réalisées en France.
Procédure à suivre :
Pour bénéficier du statut de JEI, l'entreprise doit se déclarer, spontanément, à la direction des services fiscaux dont elle dépend. Afin de sécuriser ce statut, Lila Consulting sollicitera pour son client l’avis de l’administration fiscale afin de s’assurer que l’entreprise remplit les critères lui permettant d'être qualifiée de jeune entreprise innovante. Il faut en général 2 à 3 mois pour obtenir une réponse.
Document de référence
http://media.enseignementsup-recherche.gouv.fr/file/00/5/7005.pdf