• Les questions montrent l'étendue de l'esprit et les réponses sa finesse.
    Joseph Joubert
  • Quand nous avons de grands trésors sous les yeux nous ne nous en apercevons jamais..
    Paulo COELHO
  • A problem is a chance for you to do your best.
    Duke Ellington
  • Il est des entreprises pour lesquelles la vraie méthode est un désordre intentionnel.
    Herman Melville
  • Les questions montrent l'étendue de l'esprit et les réponses sa finesse.
    Joseph Joubert
  • Les deux choses les plus importantes n'apparaissent pas au bilan de l'entreprise : sa réputation et ses hommes.
    Henry Ford
  • Le cash est à l'entreprise ce que le sang est à l'organisme : toute hémorragie externe non contrôlée est fatale.
    Serge Uzzan

Jeune entreprise innovante (JEI)

  

Quel est l'esprit du statut Jeune entreprise innovante (JEI) ?

 

Ce statut est destiné aux jeunes entreprises qui investissent en Recherche et Développement (R&D) pour proposer des produits et/ou des services innovants.

 

L'objectif premier de ce dispositif pour les jeunes entreprises consiste à les aider dans leur développement R&D notamment dans les premières années d'existence

 

Les 5 critères fondamentaux:

 

  • avoir moins de 8 ans d'existence et être réellement nouvelle,
  • employer moins de 250 personnes,
  • réaliser un chiffre d'affaires inférieur à 50 M€ ou disposer d'un total de bilan inférieur à 43 M€,
  • être indépendante d'un point de vue capitalistique,
  • réaliser, à la clôture de chaque exercice au titre duquel elle souhaite bénéficier du statut de Jeune entreprise innovante (JEI), des dépenses de recherche représentant au moins 15 % des charges totales engagées.

Flash Info


Réforme du statut JEI en 2011 : Nicolas Sarkozy avait parlé d'une "balle perdue" pour signifier que la Loi de Finances 2011 n'était pas bonne pour les Jeunes Entreprises Innovantes.


A partir du 1er Janvier 2012, les choses devraient évoluer favorablement comme suit (après validation prochaine par la Commission Paritaire Mixte) :
Exonération des charges sociales :

  • Année 1 à 3 : 100% (inchangé par rapport à 2011)
  • Année 4 : 80% (contre 75% en 2011)
  • Année 5 : 70% (contre 50% en 2011)
  • Année 6 : 60% (contre 30% en 2011)
  • Année 7 : 50% (contre 10% en 2011)


Concernant le plafond annuel des cotisations éligibles au statut JEI : il est de 5 fois le plafond de la sécurité sociale (+173.000€) contre 3 fois en 2011 (103.800€) Dans la mesure où la plupart des start-up ont d’abord besoin d’un allègement de charges, l’abaissement de l’exonération d’IS en 2012 par rapport à 2011 restera marginal par rapport à cette bonne nouvelle. En effet, pour compenser le coût supplémentaire engendré par cet aménagement en 2012, la réduction d’IS passera de 100% à 50% en année 2.


Si vous voulez plus d'explications, alors n'hésitez pas à nous contacter.

Les avantages sur la fiscalité et les charges de l'entreprise :

 

Mettre en place le dossier pour l’obtention du statut de JEI. Ce statut est cumulable avec la demande de CIR et il permet d’obtenir une exonération en 2011 de certaines taxes fiscales et sociales. Ce mécanisme est détaillé ci-après :

Les jeunes entreprises innovantes bénéficient d'une exonération des cotisations patronales d'assurance maladie, d'assurance vieillesse et d'allocations familiales sur les rémunérations versées aux personnels participants aux travaux de recherche.

Pour chaque salarié concerné, l'exonération s'appliquera dans la limite des cotisations dues pour la part de rémunération inférieure à 4,5 SMIC (soit +6.000€).

Par ailleurs, le montant d'exonération sera plafonné au niveau de la jeune entreprise innovante, tous salariés confondus, à trois fois le plafond annuel de la sécurité sociale par année civile (+105.000€ en 2011), affecté du pourcentage lié à une nouvelle dégressivité s'il y a lieu.

L'exonération est applicable au plus tard jusqu'au dernier jour de la 7e année suivant celle de la création de l'entreprise, soit pendant 8 ans maximum.

L'exonération sera désormais à taux plein jusqu'au dernier jour de la 3e année suivant celle de la création de la JEI. Elle sera ensuite applicable :

  • à un taux de 75 % jusqu'au dernier jour de la 4e année suivant celle de la création de la JEI ;
  • à un taux de 50 % jusqu'au dernier jour de la 5e année suivant celle de la création de la JEI ;
  • à un taux de 30 % jusqu'au dernier jour de la 6e année suivant celle de la création de la JEI ;
  • et à un taux de 10 % jusqu'au dernier jour de la 7e année suivant celle de la création de la JEI.

 

La valeur ajoutée de Lila Consulting

 

Lila Consulting prend en charge toute la gestion de la démarche en commençant par le recensement des projets innovants jusqu'à la rédaction et le suivi du dossier de demande de statut Jeune entreprise innovante (JEI).

 


Les dépenses de recherche retenues :


Il s'agit de certaines dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt recherche (hors veille technologique et dépenses d'élaboration de nouvelles collections des entreprises du secteur textile-habillement), c'est-à-dire principalement : les opérations de recherche fondamentale ou appliquée et les opérations de développement expérimental matériellement réalisées en France.


Procédure à suivre :


Pour bénéficier du statut de JEI, l'entreprise doit se déclarer, spontanément, à la direction des services fiscaux dont elle dépend. Afin de sécuriser ce statut, Lila Consulting sollicitera pour son client l’avis de l’administration fiscale afin de s’assurer que l’entreprise remplit les critères lui permettant d'être qualifiée de jeune entreprise innovante.  Il faut en général 2 à 3 mois pour obtenir une réponse.


Document de référence

http://media.enseignementsup-recherche.gouv.fr/file/00/5/7005.pdf