Les nouvelles modalités de calcul des valeurs locatives des locaux professionnels, avec une date de référence fixée au 1er janvier 2013, serviront de base au calcul de la taxe foncière et de la cotisation foncière des entreprises (CFE) à partir de 2015.
La valeur locative d’un local professionnel est dorénavant déterminée en fonction de l’état réel du marché locatif et non plus sur la base de règles cadastrales établies en 1970, qui faisaient référence à un local-type.
L’actualisation annuelle des valeurs, qui concerne la totalité des locaux professionnels recensés dans la documentation cadastrale, débutera à compter des impositions établies en 2016.