• Les questions montrent l'étendue de l'esprit et les réponses sa finesse.
    Joseph Joubert
  • Quand nous avons de grands trésors sous les yeux nous ne nous en apercevons jamais..
    Paulo COELHO
  • A problem is a chance for you to do your best.
    Duke Ellington
  • Il est des entreprises pour lesquelles la vraie méthode est un désordre intentionnel.
    Herman Melville
  • Les questions montrent l'étendue de l'esprit et les réponses sa finesse.
    Joseph Joubert
  • Les deux choses les plus importantes n'apparaissent pas au bilan de l'entreprise : sa réputation et ses hommes.
    Henry Ford
  • Le cash est à l'entreprise ce que le sang est à l'organisme : toute hémorragie externe non contrôlée est fatale.
    Serge Uzzan

Crédit Impôt Collection (CIC)

  

Quel est l'esprit du Crédit d'impôt Collection ?

 

Aider les entreprises des secteurs textile, cuir, et habillement dans leur démarche d’innovation et de création.

 

Les avantages sur la fiscalité et les charges de l'entreprise

 

Le crédit impôt collection est logé au sein du crédit d’impôt recherche. Depuis le 1er janvier 2008, ce dernier consiste en un crédit d'impôt de 30 % dans le cas général. Pour les entreprises entrant pour la première fois dans le dispositif ou qui n’en ont pas bénéficié depuis cinq ans, le taux est porté à 40 % la première année puis à 35 % la deuxième année à partir de 2011. Les dépenses du crédit d’impôt collection donnent lieu à un plafonnement spécifique.


La valeur ajoutée de Lila Consulting

 

L'équipe LILA Consulting vous accompagne afin d'analyser votre activité et d'établir sans équivoque la part de celle-ci qui relève de la création. Cette démarche comprendra aussi des contrôles notamment sur la réalité des collections, l’expérience de l’équipe de stylisme, le suivi des prototypes, la nature des immobilisations prises en compte…

(Voir notre Méthodologie)

 

 

Les dépenses relatives à l'élaboration de nouvelles collections des entreprises industrielles du secteur textile – cuir - habillement sont éligibles au dispositif du crédit d'impôt collection, intégré dans le crédit d'impôt recherche (CIR).

 

Les dépenses éligibles au crédit d’impôt collection :

 

  • Les salaires et charges sociales afférents aux stylistes et techniciens des bureaux de style directement et exclusivement chargés de la conception de nouveaux produits et aux ingénieurs et techniciens de production chargés de la réalisation de prototypes ou d'échantillons non vendus;

    •  

  • Les dotations aux amortissements des immobilisations créées ou acquises à l'état neuf qui sont directement affectées à la conception de nouveaux produits ou à la réalisation de prototypes ou d'échantillons non vendus ;

    •  

  • Les frais de dépôt des dessins et modèles ;

    •  

  • Les frais de défense des dessins et modèles dans la limite de 60 000 € par an ;

    •  

  • Les autres dépenses de fonctionnement exposées à raison des opérations de conception de nouveaux produits ou à la réalisation de prototypes ou d'échantillons non vendus : elles sont fixées forfaitairement à 75% des dépenses de personnel mentionnées au premier alinéa ;

    •  

  • Les dépenses liées à l'élaboration de nouvelles collections confiées par ces entreprises à des stylistes ou bureaux de style agréés.

 

 Qui peut bénéficier de ce crédit d’impôt ?

 

Les bénéficiaires du crédit d’impôt collection sont les entreprises industrielles des secteurs du cuir, du textile et de l'habillement qui élaborent de nouvelles collections.

 

 Comment s’applique la règle des « minimis » ?

 

Le crédit d’impôt « collection » est un régime d’aide subordonné au respect du règlement de « minimis » relevé à 500 000 € pour deux ans (2009 et 2010). Cependant, pour la détermination de ce plafond, toutes les aides de « minimis » (fiscales et non fiscales) octroyées à l'entreprise sur la période 2008 - 2010 doivent être déduites des 500 000 €.

 

Les modalités de restitution du CIC

 

Le crédit d’impôt collection s’inscrivant dans le crédit d’impôt recherche, les modalités de remboursement sont identiques :
Selon le régime de droit commun, un remboursement après quatre ans si l’entreprise n’a pu imputer en totalité son crédit d’impôt au cours des années antérieures ;

 

Toutefois, dans le cadre du plan de relance de l'économie, l'article 95 de la loi n° 2008-1443 de finances rectificative pour 2008 instaure un régime temporaire de restitution immédiate des créances de crédits d'impôt recherche calculés au titre des années 2005 à 2008.

Ces dispositions complètent et étendent, de manière temporaire, les possibilités de restitution immédiate du crédit d’impôt recherche et du crédit d’impôt collection qui étaient jusqu’alors limitées à certaines catégories d'entreprises (les jeunes entreprises innovantes, les PME de croissance « gazelles » et les nouvelles entreprises créées à compter du 1er janvier 2005 pendant 5 ans).

 

Documents de référence